CGDV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR ESPACE DE COWORKING

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services proposées par l'espace de coworking « Ô bercail SAS» (ci-après dénommé "l'Espace") à ses clients (ci-après dénommés "le Client"). 

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Espace vend ses services de location d'espaces de travail partagés et de prestations de services connexes (ci-après dénommés "les Services") au Client.

 

Article 2 – Offres

 

L'Espace propose quatre types d'offres de Services :

• La formule « Tout vite » (équivalent à une demi-journée) : l'accès à l'Espace pendant une demi-journée.

• La formule « Journée » (équivalent à une journée) : l'accès à l'Espace pendant une journée entière.

• La formule « Duo » (équivalent à un abonnement de 2 jours par semaine fixe) : l'accès à l'Espace pendant deux jours fixes par semaine, chaque semaine, pour une durée d'un mois. Paiement mensuel pour cette offre.

• La formule « Mensuel » (équivalent à un abonnement mensuel) : l'accès à l'Espace pendant un mois, renouvelable tacitement pour la durée choisie, avec un accès 24h/24. Paiement au mois ou à l'année

 

Article 3 - Tarifs et paiement

 

Les tarifs des Services sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la souscription d'un abonnement. Les tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. L'Espace se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation ou de la souscription d'un abonnement.

Le paiement des Services se fait maximum 24h à l’avance, au moment de la réservation pour les formules « Tout vite » et « Journée », et mensuellement pour les formules « Duo » et « Mensuel ». Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, le Client s'engage à respecter les délais de paiement convenus avec l'Espace.

 

Article 4 - Réservation et annulation

 

Le Client peut réserver les Services uniquement en ligne. La réservation est considérée comme définitive à réception du paiement. En cas d'annulation par le Client, l'Espace remboursera les sommes versées dans les conditions suivantes : Annulation plus de 7 jours avant la date de réservation : remboursement intégral. Annulation entre 7 jours et 48 heures avant la date de réservation : remboursement de 50% du montant payé. Annulation moins de 48 heures avant la date de réservation : aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 5 - Durée des abonnements

 

L'abonnement de la formule « Mensuel » est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement pour la durée choisie, sauf résiliation par le Client ou l'Espace, qui s’effectue par mail, avec un préavis de 15 jours avant la date de renouvellement. En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement ne sera effectué. Le Client s'engage à régler l'intégralité des sommes dues pour la durée de l'abonnement souscrit.

 

Article 6 - Fonctionnement de l’Espace

 

6.1 Accès à l’Espace pour la formule « Mensuelle »

 

Lors de son inscription, le Client se voit remettre un Badge au bureau.

Le Badge remis au Client reste la propriété de l’Espace. Il permet au Client un accès total à l’Espace, objet de la souscription, 7 jours sur 7, 24h sur 24 sauf cas de force majeure définie à l’article (sur les forces majeurs).

Le Badge est strictement personnel. Le Client reconnaît à ce titre qu’il est le seul autorisé à utiliser son Badge et qu’il lui est formellement interdit de transmettre et/ou de céder son Badge. L’Espace se réserve le droit de contrôler à tout moment que le Badge présenté appartient au Client. 

Le Badge est actif tant que le Client dispose d’une commande de Prestations en cours de validité.

En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge du Client, celui-ci devra informer sans délai l’Espace qui procédera à la désactivation du Badge concerné. Le Client reconnaît que l’Espace ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge. Le remplacement dudit Badge sera facturé au Client sur la Base du tarif unitaire de 50€ HT.

A la fin de la relation contractuelle entre le Client et l’Espace, le Badge devra être restitué sans délai à l’Espace. 

 

6.2 Accès à l’Espace pour les formules « Tout vite », « Journée » et « Duo » (par code)

 

Lors de son inscription, le Client se voit réceptionner un code d’accès (ci-après « le Code ») à saisir à l’entrée de l’Espace afin d’y rentrer. (Le code fourni expirera au terme de la formule choisie.)

Les conditions d’utilisation du Code permettant l’accès à l’Espace sont les mêmes que pour le badge. Le Code peut être changé à tout moment par l’Espace, et le nouveau code est communiqué au Client tant que le Client dispose d’une commande de Services en cours de validité.

 

6.3 Prestations d’impressions et de reprographie

L’Espace est équipé de matériel d’impression et de reprographie accessibles par le Client. Il est précisé que les Services proposées par l’Espace comprennent des quotas d’impressions selon les formules choisies par le Client.

6.4 Invitation et accueil de tiers dans l’Espace

Le Client reconnaît que l’Espace offre un service de coworking et qu’il convient par conséquent de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants. 

Le Client ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation de l’Espace, à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc…) dans le local.

L’Espace se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui n’est pas un Client afin de préserver le bon fonctionnement des lieux et le confort des autres utilisateurs.

Le Client reconnaît que l’Espace peut organiser, à des fins d’animation des lieux, toute prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu’il jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.

 

6.5 Conditions sonores de l’Espace

Le Client reconnaît que l’Espace est un endroit partagé avec les autres utilisateurs, il en convient par conséquent de veiller au confort sonore et éviter toute gêne aux occupants.

Le Client ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation de l’Espace, de passer des appels et réunions en visio-conférence en dehors de la salle de réunion ou de la « phone-box ». Il ne sera non plus autorisé de diffuser toute musique et/ou sonorité au sein de l’espace collectif.

 

Article 7 – Usages et Destination de l’Espace

7.1 Utilisation de l’Espace

Le Client reconnaît que l’espace de bureau mis à sa disposition, au jour de la signature du Contrat, est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.

Le Client reconnaît qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation des espaces et/ou bureaux mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant l’entrée de tiers dans les lieux conformément à l’article 6.4.

L’Espace se réserve le droit de privatiser le local commun afin de mettre en place certains évènements ponctuels.

L’Espace pourra, à tout moment, accéder aux lieux de travail afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autres que des prestations de nettoyage et de maintenance. 

7.2 Destination

Le Client s’oblige à occuper l’Espace paisiblement.

Le Client reconnaît expressément qu’il dispose de l’accès au lieu de coworking pour un usage de bureau à l’exclusion de tout autre utilisation. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.

7.3 Respect de la règlementation 

L’accès à l’Espace est réglementé et suppose le strict respect par le Client du règlement intérieur de l’Espace dont il reconnaît expressément avoir reçu une communication. 

Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et par voie d’affichage dans l’Espace.

 

Article 8 – Obligations des Parties 

8.1 Obligations de l’Espace

Compte tenu de la nature des Services fournies par l’Espace, celui-ci n’est tenu que d’une obligation de moyens. L’Espace s’engage à exécuter ses Services, en tant que professionnel, et selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de Services fournies. L’Espace restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses Services.

L’Espace s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Services.

L’Espace s’engage pendant la durée d’exécution du Contrat à :

• Fournir au Client l’ensemble des Services correspondant à la formule choisie ;

• Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du Client ;

8.2 Obligations du Client 

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :

• Utiliser l’espace selon sa destination conformément à l’article 7.2 des présentes ;

• Respecter ses équipes et le règlement intérieur des lieux ;

• Ne jamais céder, transmettre le Badge ou le code d’accès qui lui a été remis et informer l’ensemble de ses équipes des conditions d’utilisation de ces badges ;

• Informer immédiatement L’Espace de toute perte, vol de Badge ;

• Contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article 13 ;

• Demander l’autorisation préalable de l’Espace pour tous travaux d’aménagement ou de décoration des espaces et/ou bureaux alloués ;

• Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces et/ou bureaux alloués, équipements, accessoires, installations, meubles, parties communes de l’Espace ;

• Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir L’Espace, sans délai et par écrit, de toute dégradation ou atteinte portée au local de coworking ; 

• Utiliser les espaces et/ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants de l’Espace, ne pas causer de nuisances et/ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ;

• Faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que l’Espace ainsi que les autres occupants, ne soient jamais inquiétés à ce sujet ;

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne saurait être assimilé, ni lui conférer aucun des droits résultant d’un contrat de bail, d’un contrat de sous-location ou d’un droit de propriété sur les lieux et notamment un droit de propriété commerciale.

Article 8 - Abonnements non utilisés

 

En cas de souscription à un abonnement mensuel, le Client reconnaît que celui-ci ne pourra pas être remboursé en cas de non-utilisation totale ou partielle de l'Espace. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. En outre, le Client ne pourra pas reporter ou transférer les jours non utilisés sur le mois suivant.

 

Article 9 - Responsabilité de l'Espace

 

L'Espace ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par le Client ou un tiers du fait de l'utilisation des Services. En outre, l'Espace décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets personnels du Client sur le lieu de travail partagé.

 

Article 10 – Assurances

10.1 Assurance de l’Espace

L’Espace assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la durée de son occupation.

10.2 Renonciation à recours

Le Client renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre l’Espace au titre des dommages matériels et immatériels d’incendie et d’explosion, de dégâts des eaux et dommages électriques, dont l’Espace serait tenu pour responsable. 

Ces dispositions pourront être révisées en fonction des clauses qui pourraient être imposées à l’Espace par la législation ou les compagnies d’assurance.

Ces modifications devront être signifiées par l’Espace au Client par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant les modifications.

Le Client s’engage également à respecter toutes les obligations mises à sa charge y compris par ses propres assureurs.

Le Client devra également faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol. Le Client s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre l’Espace en cas de cambriolage commis dans les lieux loués.

 

 

Article 11 – Confidentialité

 

L'Espace s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Client, sauf en cas de demande expresse des autorités judiciaires ou administratives.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, notamment les marques, logos, noms de domaine, contenus et documents, appartiennent exclusivement à l'Espace ou à ses partenaires. Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser lesdits éléments sans l'accord préalable et écrit de l'Espace.

 

Article 13 - Modification et application des CGV

 

L'Espace se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site internet de l'Espace. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Services. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.

 

Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la vente des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.